Politique de confidentialité

1. Principes et généralités :

L’Agence locale pour l’Emploi de Quaregnon ASBL (dont le siège social est situé au n° 111, rue du Village, 7390 Quaregnon, Belgique, numéro d’entreprise 455.347.296), en sa qualité de responsable de traitement, respecte les principes du RGPD :

L’ALE de Quaregnon agit aussi dans le cadre de ses activités traditionnelles comme sous-traitant du FOREM et respecte les principes du RGPD :

• Principe 1 : un traitement licite, loyal et transparent.
• Principe 2 : Une collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
• Principe 3 : Une minimisation des données. Collecte adéquate, pertinente et limitée aux seules finalités des activités de l’ALE.
• Principe 4 : Une exactitude, une tenue à jour et une suppression des données inexactes ou inutiles.
• Principes 5 : Une limitation de conservation n’excédant ni la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies ni les normes légales.
• Principe 6 : Intégrité et confidentialité par des mesures techniques et organisationnelles.

La présente politique vise à vous informer de nos pratiques et de vos droits concernant le traitement de vos données personnelles. Elle s’applique à l’ensemble des personnes figurant dans nos base de données.

Les traitements de données personnelles que nous réalisons sont soumis à la loi belge et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

2. Objet de nos collectes et traitements de données à caractère personnel :

Nous ne collectons et traitons que les données qui sont strictement nécessaires à nos activités titres-services et traditionnelles, c’est-à-dire proposer des emplois de proximité qui permettent :

• À des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale de se réinsérer socio-professionnellement ;
• À des utilisateurs de bénéficier des services non rencontrés par les circuits réguliers du travail (petits travaux de bricolage, jardinage, garde d’enfants ou de personnes malades, accueil des enfants avant ou après l’école…).
• A des utilisateurs de bénéficier des services qui sont proposés dans le cadre des titres-services.

Nous collectons et traitons également des données à caractère personnel auprès de nos administrateurs, de nos collaborateurs et de nos représentants syndicaux.

Nos traitements se limitent à cette stricte finalité ; Aucune autre donnée n’est collectée et celles qui le seraient de manière fortuite sont détruites.

3. Données collectées :

En détails, nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les données suivantes : (ainsi que tout changement de situation)

Données normales :

• Identité.
• Lieu et date de naissance.
• Langue maternelle et langues parlées.
• Etat civil et situation familiale.
• Coordonnées privées (domicile, téléphones, e-mails, etc.).
• Permis de conduire.
• Fonction ou nature de vos activités.
• Numéro d’autorisation de l’éditeur des chèques ALE.
• Numéro d’autorisation de l’éditeur des titres-services
• Profession et compétences professionnelles.
• Curriculum-vitae et informations sur carrière professionnelle.

Données sensibles :

• Numéro national.
• Compte bancaire.
• Photographie.
• Etat de santé, malade et handicap.
• Spécificités personnelles et confidentielles.
• Sources de revenus (transferts de sécurité sociale).
• Appartenances syndicales.
• Evaluation des compétences pour le travail en ALE.
• Statut social.
• Accidents de travail en ALE.
• Faits de tiers.
• Extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs).
• Les coordonnées de votre intervenant éventuel (CPAS, administrateur de bien)

Données sensibles supplémentaires uniquement collectées auprès de nos administrateurs et représentants des organisations syndicales :

• Appartenances politiques (uniquement pour les représentants du Conseil communal).
• Copie de la carte d’identité.

4. Transferts de données à caractère personnel :

4.1. Sous-traitants :

Pour exercer nos activités, nous devons transférer certaines données à nos sous-traitants. Ces données sont limitées à la stricte nécessité de notre finalité. Nos sous-traitants répondent également au règlement RGPD. Nos sous –traitants sont :

• B-post
• Commune de Quaregnon/ CPAS
• Organismes de paiement
• Syndicats
• Fournisseurs informatiques
• Services informatiques et IT (cloud, office, etc.)
• Compagnies d’assurances
• Auto-écoles
• Organismes de formation
• Cabinets d’avocats
• Editeurs de chèques ALE
• Editeur de titres-services
• Editeurs de chèques-repas/chèques-cadeaux
• Huissiers de justice
• Banques
Service externe de prévention et de protection du travail
• Plate-forme des ALE Wallonnes
• Autres agences locales pour l’Emploi
• Police
• FOREM/ONEM
• Hôpitaux
• Mutuelles
• Médecins, intervenants de soins
• Sociétés de logement, sociétés de prêts
• Administrateurs de biens ou médiateurs de dettes
• Opérateurs de téléphonie
• Secrétariat social

4.2. Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers hors de l’Union Européenne :

Nous ne transférons aucune donnée vers des pays tiers ou des organisations internationales.

5. Registre et sécurité des traitements :

Nous avons identifié chacun de nos traitement et chacun de nos transferts de données à caratère personnel. Nous en avons réalisé un registre précis.

Nous avons également mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de garantir la sécurité des traitements, la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité, la traçabilité et l’irrévocabilité de nos activités de traitements. Ces mesures s’appliquent tant aux données matérielles que digitales et englobent l’organisation, les procédures et les moyens technologiques mis en œuvre pour la réalisation de nos activités.

6. Droit des personnes concernées, voies de recours, responsabilité et sanction :

Nous exerçons nos activités de traitements de données à caractère personnel comme sous-traitant du FOREM (sauf pour les titres-services). C’est lui qui endosse la responsabilité des traitements de données à caractères personnels. Vous pouvez consulter sa Charte pour la protection des données via le lien suivant https//www.leforem.be/vie-privée.html

Toutefois, nous nous engageons à respecter vos droits d’accès, de rectification, à l’oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité, d’opposition et de profilage. Nous nous engageons aussi à respecter toutes les dispositions du RGPD et à informer les personnes concernées de leurs droits : droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ; droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle, un responsable de traitement ou un sous-traitant ; droits d’être représentées, suspension d’une action, droit à réparation ; responsabilité ; amendes et sanctions.

7. Violation de données à caractère personnel : notification à l’ « autorité pour la protection des données » ainsi que la ou les personnes concernées :

Nous avons établi parmi nos mesures de protection techniques et organisationnelles des procédures spécifiques en cas de violation de nos systèmes d’informations (matériels et digitaux). En cas de violation, nous sommes en mesure d’identifier les données à caractère personnel exposées et d’en informer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, l’ « autorité pour la protection des données » ainsi que la ou les personnes concernées.

8. Délégué à la protection des données – DPO :

Pour l’ALE traditionnelle et les titres-services, le DPO est Madame Fabienne Gillain (fabienne.ale@belgacom.net).

Pour l’ALE traditionnelle, le FOREM est aussi responsable des traitements des données à caractère personnel que nous réalisons. Le FOREM a désigné comme DPO Monsieur Dominique Grégoire. Il pourrait nous prescrire des mesures complémentaires à adopter le cas échéant. A toutes fins utiles, Monsieur Grégoire est joignable par mail : dominique.gregoire@forem.be

La version la plus récente de ce document est à consulter sur notre site internet : https ://www.ale-quaregnon.be